Recommandations de Maître Bruno Bédaride, notaire à Paris.

La vente d’un bien immobilier est devenue une opération de plus en plus complexe avec l’évolution de la législation juridique et fiscale et de la jurisprudence en la matière. Le temps où l’acheteur devait être curieux est fini puisque la jurisprudence impose un véritable devoir d’information du vendeur sur les caractéristiques du bien vendu et ses éventuels défauts.

 

Autrement dit, il est vivement recommandé préalablement à la mise en vente, de saisir son notaire pour actualiser la documentation juridique et technique du bien à céder et préparer l’avant-contrat qui doit être un document exhaustif permettant d’avoir une connaissance globale de la situation juridique des biens immobiliers en évitant à l’acquéreur de mauvaises surprises après la signature de la promesse de vente. C’est aussi l’occasion pour le vendeur de faire un point sur le calcul de la plus-value éventuelle. Si d’éventuelles incertitudes ou irrégularités pouvaient entacher ce bien, une note de synthèse présentant celles-ci avec les risques encourus par l’acquéreur et ses conséquences, doit être diffusée aux candidats à l’acquisition par l’intermédiaire de l’agent immobilier.

 

Si le bien à vendre est détenu par une structure qui a son siège dans un Etat ou territoire non coopératif ou dans un Etat non lié avec la France par une convention fiscale d’échange d’informations bancaires, il est nécessaire d’établir une étude écrite préalable pour analyser la situation juridique et fiscale du vendeur et identifier le bénéficiaire économique de l’opération après réunion d’une documentation appropriée.