Augmentation des droits de mutation dans la majorité des départements depuis le 1er mars 2014. La loi de Finances 2014 a autorisé les départements à relever de 0,7 % les droits de mutation à titre onéreux. Ceux-ci ont la possibilité de relever leur taux de 3,8 % à 4,5 % pour 2 ans, jusqu’au 29 février 2016, pour contribuer au financement de certaines dépenses sociales. Certains départements ont  annoncé qu’ils n’appliqueraient pas l’augmentation, c’est le cas de : Paris, les Yvelines, le Val-d’Oise, la Vienne, le Morbihan, la Mayenne, l’Isère et la Côte-d’Or. L’augmentation s’applique depuis le 1ermars 2014 pour les communes qui l’ont déjà votée, pour les départements en cours de vote, si la délibération du conseil général est notifiée au plus tard de 15 avril 2014, ou lors de la prochaine session entre le 1erdécembre 2014 et le 15 avril 2015. La hausse des droits de mutations s’appliquera aux transactions à compter du 1erjour du 2èmemois suivant la notification. Si la délibération est notifiée entre le 16 avril et le 30 novembre 2014, elle concernera les ventes signées après le 1erjanvier 2015.