Ethique et déontologie

ID Propriété, adhérent FNAIM, s’engage à appliquer le Code d’Ethique et de Déontologie de sa fédération.

Extraits

Principes généraux

Les professionnels adhérant à la FNAIM ont la conviction que la légitimité de leur présence sur le marché et la confiance que leur manifestent leurs clients reposent sur le nécessaire respect de règles éthiques et déontologiques, donnant aux clients des garanties de services et de moralité élevées. […] Il réaffirme, à juste titre, le respect du principe de non-discrimination.

Conformité à la loi et à la règlementation

Le professionnel adhérent exerce sa profession dans le strict respect des lois, décrets et textes réglementaires en vigueur et du règlement intérieur de la FNAIM ainsi que des règles du Code d’Ethique et de Déontologie. Il se tient constamment informé des dernières dispositions législatives et règlementaires, susceptibles d’intéresser ses domaines d’activité.

L’exigence de compétence et de formation

Les professionnels adhérant à la FNAIM et leurs collaborateurs justifient d’une formation professionnelle au moins égale aux seules obligations légales.

La transparence dans l’affichage des services proposés

Dans le respect des obligations légales, chaque agence FNAIM donne au public une information fidèle, complète et valorisante de ses activités professionnelles, des services qu’elle propose, y compris les services rendus à titre complémentaire, des montants et des modes de calcul des rémunérations payées par les clients, de ses compétences et de ses qualifications professionnelles.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Le professionnel adhérant à la FNAIM dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle garantissant une protection optimale du consommateur. Il fait régulièrement l’objet d’audits effectués par son organisme de garantie.

Des rémunérations clairement prévues

Quelle que soit la nature de son intervention, le professionnel adhérant à la FNAIM ne perçoit aucune rémunération en l’absence de mandat ou de document contractuel, préalable et écrit, stipulant les conditions de sa mission et de la rémunération associée.